Mise à jour le 24 septembre 2026
Conditions générales
Ces conditions s’appliquent aux commandes confiées à Artsay par des entreprises et des particuliers lorsqu’elles ont été communiquées et acceptées avant la conclusion du contrat. Les accords écrits spécifiques du devis prévalent dans les limites autorisées par la loi.
01 / Artsay et coordonnées
Artsay est le nom commercial d’Ayoub Oufkir, indépendant en personne physique, établi à Westdiep 4, 8301 Knokke-Heist, Belgique. Numéro d’entreprise et de TVA : BE0798.081.356. Contact : info@artsay.pro et +32 485 96 44 34.
02 / Devis et contrat
Le devis précise les produits, services, quantités, finitions, fichiers, prix et éventuels frais supplémentaires. Sa durée de validité y est indiquée. Le contrat nécessite une acceptation expresse, par exemple par e-mail ou signature du devis. Une demande de contact n’est pas une commande et le silence ne vaut pas acceptation. Le prix total, les taxes applicables et les frais supplémentaires connus sont communiqués préalablement aux consommateurs. Les travaux ou frais supplémentaires sont soumis à un accord préalable.
03 / Acompte et paiement
Un acompte de 50 % du total convenu est dû à la confirmation, avant le début des travaux. Le solde de 50 % est payable dans les 14 jours calendrier suivant la livraison ou l’achèvement de la prestation. La facture indique l’échéance et déduit l’acompte reçu. Les livraisons partielles suivent les échéances expressément convenues par écrit. Les travaux supplémentaires sont convenus préalablement. L’acompte est un paiement partiel et non une indemnité automatiquement non remboursable.
04 / Design et trois séries de corrections
Chaque design convenu comprend trois séries de corrections dans le cadre du briefing initial. Une série correspond à une liste consolidée de remarques et à leur intégration. Un nouveau concept, un briefing modifié ou une série supplémentaire constitue un supplément dont le prix est convenu à l’avance. La correction d’une erreur d’Artsay ou d’un écart par rapport à la commande ne compte pas comme une série payante.
05 / Éléments fournis et validation
Le client fournit à temps des textes, données, dimensions et fichiers utilisables et exacts, avec les droits nécessaires. Artsay vérifie leur compatibilité technique dans la mesure prévue par la mission. Un projet ou bon à tirer est soumis avant production lorsque cela est pertinent. Vérifiez notamment l’orthographe, les prix, quantités, dimensions, positions et finitions. La production commence après validation expresse. Des modifications ultérieures peuvent entraîner de nouveaux frais de production ou de matériaux justifiables, discutés préalablement. La validation ne supprime ni la responsabilité d’Artsay pour ses propres erreurs d’exécution ni les garanties impératives.
06 / Imprimés, vêtements et lettrage
Les couleurs à l’écran peuvent différer de celles sur papier, vinyle ou textile. Les références de couleur, matériaux et tolérances essentielles sont convenus avant production et doivent être respectés. Il ne s’agit pas d’une exclusion générale des défauts de couleur ou de fabrication. Les tailles, modèles, quantités, impressions et broderies sont confirmés avant commande. Respectez les conseils d’entretien fournis. Les risques particuliers liés aux vêtements ou supports du client sont discutés au préalable. Artsay reste responsable des erreurs qui lui sont imputables.
07 / Pose, planning et livraison
Le client garantit un accès sûr et la préparation convenue des véhicules, vitres, murs ou autres supports. Le devis précise qui prend les mesures, obtient les autorisations et réalise les préparatifs. Artsay signale les défauts visibles rendant le support inadapté avant la pose. Les déplacements et préparations supplémentaires sont discutés préalablement. Le planning dépend aussi de la réception des éléments, validations et paiements à temps. Artsay signale les retards et discute d’un nouveau planning. Les droits légaux à la livraison et les délais essentiels expressément convenus restent applicables. Pour les consommateurs, les risques liés aux biens passent en principe lors de leur réception physique.
08 / Sites web, textes, photographie et vidéo
Les fonctionnalités, pages, langues, formats et fichiers livrés sont définis au devis. Hébergement, domaines, maintenance, licences et abonnements ne sont inclus que si cela est indiqué ; les frais récurrents et modalités de résiliation sont annoncés préalablement. Le SEO vise une amélioration sans garantir un classement, un chiffre d’affaires ou un nombre de visiteurs. Les lieux, usages et autorisations nécessaires aux photos, vidéos et drones sont convenus. Les vols dépendent de la sécurité, des autorisations et des conditions. Les droits et éventuels consentements nécessaires à une publication dans le portfolio sont réglés séparément.
09 / Droits d’utilisation et fichiers
Le devis définit l’usage autorisé des créations, textes, images, logiciels et autres résultats ainsi que les fichiers livrés. Sauf accord différent, le paiement intégral donne au client le droit d’utilisation nécessaire à la finalité convenue. Une cession complète des droits d’auteur ou la remise des fichiers sources modifiables nécessite un accord exprès. Les polices, images de stock et logiciels tiers restent soumis à leurs licences. Les concepts non retenus ne sont pas automatiquement inclus.
10 / Annulation et suspension
Contactez-nous rapidement par écrit en cas d’annulation. Hors rétractation ou autre résiliation légale, les travaux réalisés et frais démontrables raisonnablement inévitables sont décomptés en tenant compte des économies réalisées. Artsay fournit un décompte, impute l’acompte et rembourse un éventuel excédent. L’acompte n’est pas automatiquement perdu en totalité. Un manquement grave donne en principe lieu à une notification écrite et à un délai raisonnable pour y remédier. Suspension ou résiliation doivent être proportionnées et respecter les droits légaux.
11 / Droit de rétractation des consommateurs
Pour un contrat à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendrier pour se rétracter sans motif : à partir du lendemain de la conclusion pour les services et du lendemain de la réception pour les biens. Des exceptions légales peuvent s’appliquer, notamment aux biens fabriqués selon des spécifications individuelles ou clairement personnalisés. Un produit standard n’est pas automatiquement du sur-mesure. Le début des services pendant ce délai nécessite une demande expresse préalable ; en cas de rétractation valable, seule la rémunération proportionnelle légalement due peut être demandée. La perte du droit après exécution complète nécessite le respect des conditions légales de consentement et de reconnaissance préalables. Le contenu numérique relève de conditions distinctes ; le consentement exprès, la reconnaissance de la perte du droit et la confirmation sont recueillis séparément.
12 / Comment se rétracter ?
Envoyez une déclaration non équivoque à info@artsay.pro ou à l’adresse professionnelle avant l’expiration du délai. Le modèle ci-dessous est facultatif. En cas de rétractation valable, les montants dus, dont les frais de livraison standard légalement remboursables, sont remboursés dans les 14 jours suivant la notification, par le moyen de paiement initial sauf autre accord sans frais. Pour les biens, nous pouvons attendre leur retour ou une preuve d’expédition. Le renvoi doit avoir lieu dans les 14 jours suivant la notification. Les frais directs de retour ne sont à charge du consommateur que s’il en a été correctement informé préalablement ; sinon, Artsay les supporte. Une éventuelle dépréciation est facturée uniquement selon les règles légales. Les informations spécifiques et le formulaire sont fournis sur support durable avec le contrat.
13 / Réclamations, garantie et responsabilité
Signalez tout problème rapidement à info@artsay.pro avec les références de commande et une description ou photo. Artsay examine la réclamation et propose une solution appropriée si nécessaire. Les droits légaux ne s’éteignent pas automatiquement après quelques jours. Les consommateurs bénéficient notamment de la garantie légale de conformité de deux ans pour les biens de consommation neufs et de la protection applicable aux contenus et services numériques. Réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution suivent les conditions légales. Chaque partie répond de ses manquements imputables selon le droit applicable. Ces conditions n’excluent pas la responsabilité pour faute intentionnelle, faute lourde, dommage corporel ou toute responsabilité légalement non excluable.
14 / Retard de paiement et frais de recouvrement
Pour les clients professionnels, les intérêts légaux applicables aux transactions commerciales peuvent être dus au taux annuel sur le montant impayé, avec le forfait légal de 40 euros et les frais supplémentaires raisonnables et justifiés légalement récupérables, sans double indemnisation. Le consommateur reçoit d’abord un rappel gratuit contenant les mentions obligatoires et un délai d’au moins 14 jours calendrier. Celui-ci commence le lendemain de l’envoi électronique ou le troisième jour ouvrable après l’envoi postal. Les intérêts sur le solde ne sont appliqués qu’après ce délai, au maximum au taux de référence légal des transactions commerciales majoré de huit points de pourcentage par an. L’indemnité forfaitaire maximale est de 20 euros pour un solde jusqu’à 150 euros ; 30 euros plus 10 % de la tranche au-delà de 150 euros pour un solde jusqu’à 500 euros ; 65 euros plus 5 % de la tranche au-delà de 500 euros pour un solde supérieur, avec un plafond total de 2.000 euros. Ces indemnités doivent aussi rester proportionnées et ne sont dues que si toutes les conditions légales sont réunies. En cas de manquement correspondant imputable à Artsay, le consommateur bénéficie d’une indemnité équivalente selon le même calcul, sans limitation des droits impératifs. Les frais judiciaires, frais d’huissier légalement récupérables et l’indemnité de procédure peuvent être mis à charge du débiteur selon la loi et, si nécessaire, la décision du juge. L’intégralité des honoraires d’avocat n’est pas automatiquement répercutée ; aucun frais supplémentaire de recouvrement amiable n’est ajouté aux consommateurs au-delà des montants autorisés. Les contestations raisonnables sont examinées et les moyens de défense légaux sont préservés.
15 / Vie privée, droit applicable et litiges
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le droit belge s’applique sans priver le consommateur des protections impératives autrement applicables. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le consommateur peut contacter le Service de Médiation pour le Consommateur via consumentenombudsdienst.be. Pour les litiges entre entreprises, les juridictions matériellement compétentes de Bruges sont compétentes, sous réserve des règles impératives. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence applicables prévalent ; cette clause ne les prive d’aucun juge légalement compétent. Une clause invalide n’invalide pas automatiquement les autres. Les nouvelles versions ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats existants.
16 / Modèle de rétractation
À Artsay — Ayoub Oufkir, Westdiep 4, 8301 Knokke-Heist, info@artsay.pro. Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des biens/la prestation de services ci-dessous : … Commandé le/reçu le : … Nom du/des consommateur(s) : … Adresse du/des consommateur(s) : … Date : … Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d’envoi sur papier : … Biffez la mention inutile.